Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

SCT

C/

Ministère Public, Bibo Denis, Mbesso Jeannete, Dindo Pierre et Poumessong Albert

ARRET N°184/P DU 14 MARS 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 08 juillet 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs par non réponse aux conclusions ;

En ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris et élevé les dommages-intérêts alloués aux parties civiles, sans répondre aux conclusions d'appel de la Société Camerounaise de Tabacs déposées le 2 juin 1981 ;

Attendu qu'il résulte du texte visé au moyen que toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public ;

Qu'il est de jurisprudence constante que la non réponse aux conclusions formellement soumises à l'examen du juge équivaut à l'absence de motifs ;

Attendu qu'en l'espèce, dans ses conclusions du 2 juin 1981, la demanderesse au pourvoi a expressément invité la Cour d'Appel de Bertoua à :

«Dire et juger que l'entière responsabilité de l'accident incombait à Bitsogo Atsama, lequel avait été relaxé en première instance ;

«Dire et juger qu'en circulant sur une piste tabacole les victimes avaient accepté un risque considérable devant entraîner leur débouté pur et simple de leurs demandes d'indemnisation» ;