Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Wambo Kwam Protus, Chort Serge et Société Bastos

C/

Ministère Public et Wambo Kwam Protus, Chort Serge et Société Bastos

ARRET N°183/P DU 24 MAI 1984

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs de Maîtres Onana Marc, Bobo Hayatou respectivement Avocats à Yaoundé et Garoua, déposés les 12 mai et 4 juin 1982 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel ;

Vu l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment, dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais aussi d'indiquer et de préciser l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce s'il résulte des énonciations de l'arrêt critiqué que le Président de la Cour d'Appel de Garoua était assisté de M. Moussa Ahmadou, en qualité d'interprète, l'âge de celui-ci n'est cependant pas mentionné ;

Qu'ainsi pour avoir omis d'indiquer l'âge de la personne ayant prêté son concours comme interprète lors des débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt querellé encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;