LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître David René Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 18 décembre 1979 ;

Sur le moyen unique de cassation rectifié et pris de la violation de l'article 199 du code d'instruction criminelle, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce qu'à tort la Cour d'Appel a retenu la date du 13 novembre 1975 (sic) comme date de l'appel de Njilakagnam au lieu de celle du 6 novembre 1975 portée sur sa requête, ce faisant elle a dénaturé les faits de la cause et n'a en conséquence pas donné de base légale à sa décision qui par suite encourt la cassation ;

Attendu qu'en effet, pour retenir la date du 13 décembre 1975 comme étant celle à laquelle Njilakagnam a interjeté appel contre le jugement n°148 du 28 octobre 1975 du Tribunal de Première Instance de Foumban, l'arrêt attaqué énonce notamment :

«Qu'il y a lieu de voir dans cette série de manoeuvres de la part du prévenu appelant que la date du 6 novembre portée sur la requête d'appel n'est pas la vraie date du document et n'est pas en conséquence celle à laquelle le prévenu a manifesté son intention de relever appel contre le jugement déféré» ;

Attendu que par cette énonciation le second juge reconnaît implicitement que Njilakagnam a manifesté son intention de former appel contre la décision de condamnation du premier juge le 6 novembre 1975, date portée effectivement sur la requête d'appel de l'intéressé ;

Attendu que le prévenu étant détenu, la date à laquelle il a manifesté son intention d'exercer le recours doit tenir lieu de date dudit recours ;

Attendu dès lors qu'en s'évertuant à écarter ladite date du 6 novembre 1975 pour retenir celle du 13 décembre 1975 qui est celle de l'enregistrement de l'acte au Greffe de la prison de Foumban comme étant la date de l'appel de Njilakagnam, le second juge n'a pas donné de base légale à sa décision ;