LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 6 août 1980 déposé par Maître Nlembe, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 63 de l'ordonnance n°59/100 du 31 décembre 1959 ;

En ce que,

Aux termes du texte susvisé les victimes ou ayants-droits des accidents de travail n'ont aucune action contre leur employeur à moins de prouver que le préjudice subi l'a été sciemment par leur employeur ;

Il n'a nullement été prouvé que le préjudice subi l'a été sciemment par l'employeur ;

En recevant la constitution de partie civile de la victime hors les cas prévus par le texte précité, l'arrêt a violé le texte visé au moyen, il encourt en conséquence la cassation ;

Attendu qu'en effet aux termes des dispositions de l'article 63 de l'ordonnance 59/100 du 31 décembre 1959 visé au moyen : «aucune action en réparation des accidents et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants-droits... » ;

Attendu que dans cette espèce la victime Okali était au service de la Sodecao ;