LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 janvier 1987 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le second moyen de cassation préalable pris en sa seconde branche de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt critiqué confirme un jugement qui fait allusion à un jugement avant-dire-droit sans indiquer s'il a été exécuté et n'indique pas pourquoi il ne l'a pas été

«Attendu que le jugement confirmé énonce : «L'affaire a été appelée à l'audience publique du 3 septembre 1983, puis renvoyée aux audiences successives, jusqu'à celle du 5 août 1982 pour rappeler l'exécution du jugement avant-dire-droit et retenue ;

«Attendu qu'en parcourant ledit jugement, il ne ressort nulle part que ledit jugement avant-dire-droit a été exécuté et encore moins pourquoi il ne l'a pas été ;

Il est jugé que « le Tribunal qui a ordonné une mesure d'instruction ne peut pas juger le fond avant qu'il y ait été procédé » (cf arrêt CS n°90 du 20 janvier 1970, B 22 P. 2634) ;

«Que l'arrêt critiqué qui confirme un jugement qui fait état d'un jugement avant-dire-droit dont il ne mentionne ni l'exécution, ni les raisons pour lesquelles ledit jugement n'a pas été exécuté manque de motifs et encourt la cassation ;

Que cette branche du moyen est fondé» ;