LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 janvier 1987 par Maître Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen préalable soulevé d'office substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, modifiée, portant organisation judiciaire ;

Attendu que les règles relatives à la composition des juridictions sont d'ordre public et que toute décision doit contenir en elle-même la preuve de sa régularité ;

Attendu qu'aux termes de l'article 20 susvisé de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, la Cour d'Appel se compose normalement de trois magistrats du siège, membres de ladite Cour, ayant voix délibérative, la décision de la Cour étant prise à la majorité ;

Attendu que l'arrêt attaqué porte les mentions suivantes ;

«La Cour d'Appel de Douala ... en laquelle siégeaient :

« Monsieur Zacharie Fandio, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala ...Président ;

«Messieurs le Capitaine de Fregate Ngouah Ngally Guillaume, Chef d'Etat Major de la Marine à Douala et Ebongue Moïse, respectivement représentant du Ministère des Forces Armées et Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala ;