Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Tientcheu Pascal, Nkonabang Félix et UCCAO

C/

Ministère Public et Nkonabang Félix et Tientcheu Pascal

ARRET N°181/P DU 21 JUILLET 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 novembre 1984 par Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contradiction de motifs et contrariété de ceux-ci avec le dispositif ;

En ce qu'en cantonnant dans son dispositif l'infirmation du jugement entrepris à la seule allocation des dommages-intérêts au titre de pretium doloris sans procéder à l'infirmation explicite sur l'incapacité temporaire de travail de 120 jours et 20 jours, l'arrêt attaqué s'est contredit ;

Attendu qu'il résulte du dossier que pour blessures involontaires commises à Bafoussam le 19 septembre 1980, à l'aide du véhicule n°OU-217-K qu'il conduisait, et dont furent victimes les jeunes Ngoko Pene Janvier et Emadak Kadia Paulin le nommé Nkonabang Félix fut, par jugement n°718 du 24 mars 1982, condamné à 20.000 francs d'amende, et à payer à titre de dommages-intérêts à la partie civile Tientcheu Pascal la somme de 3.974.892 francs ainsi ventilée :

1° Ngoko Pene Janvier :

- 200.000 francs pour l'incapacité temporaire de travail de 120 jours ;

- 2.500.000 francs pour l'incapacité permanente partielle de 25 % ;

- 500.000 francs pour le pretium doloris ;