LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 novembre 1991 par Maître Viazzi, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation présenté ainsi qu'il suit:

« Violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble violation de l'article 43-3 du Code du travail qui dispose :

«Toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit ;

« En vue de recueillir leur suggestion, l'employeur doit communiquer par écrit aux délégués du personnel la liste des travailleurs qu'il se propose de licencier ;

« Les délégués sont tenus de faire parvenir leur réponse à l'employeur dans un délai de 15 jours ;

« Pour infirmer le jugement et déclarer le licenciement abusif, l'arrêt a retenu que le premier juge avait renversé la charge de la preuve en ce que celui-ci avait retenu que l'employé n'a pas rapporté la preuve de la régularité de la compression et que les dispositions de l'article 43 alinéa 2 du Code du travail et l'arrêté n°10/MTPS/DEC du 23 mai 1978 n'avaient pas été respectées ;

« Or il résulte de l'arrêt et du dossier que ces textes n'ont nullement été violés puisque comme ci-dessus indiqué, les délégués du personnel avaient été consultés pour leur avis suivant une lettre en date du 13 mars 1985 et dès lors que l'employeur n'avait pas reçu leur suggestion jusqu'à la date du licenciement qui est intervenu le 30 mars 1985 leur silence valait approbation conformément à l'article 43-3 du Code du travail et l'arrêté du 23 mai 1978 précité ;