Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Belibi Dieudonné et autres

C/

Ministère Public et Noumbo Joseph

ARRET N°180/P DU 22 MAI 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 juin 1985 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le troisième moyen pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que la Cour d'Appel n'a pas indiqué l'âge de l'interprète, alors que l'article susvisé dispose que l'interprète doit être, à peine de nullité, âgé de 21 ans au moins ;

Attendu qu'il est établi que l'arrêt querellé n'a pas indiqué l'âge de l'interprète Essomba Simon Pierre dont les services ont été requis à l'audience du 11 août 1980 ;

Que cette omission ne permet pas à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur la légalité de cette décision ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

Et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de pourvoi,