Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Ngollo Minkatta Marie
C/
Ministère Public et Mvogo Martin
ARRET N°180/P DU 1ER AVRIL 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif en date du 14 février 1981 déposé par Maître Ngongo-Ottou, Avocat au Barreau du Cameroun ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 défaut de motifs — manque de base légale ;
En ce que :
A l'audience du 9 août 1976 l'affaire avait été renvoyée pour audition de témoins à celle du 25 octobre 1976 ;
Advenue cette audience la décision fut rendue sans audition préalable de témoins ;
L'arrêt attaqué ne fournit pas les raisons pour lesquelles la Cour avait estimé être en mesure d'apprécier sainement la cause sans avoir entendu les témoins ;
Alors que,
Afin de donner une base légale à sa décision et permettre à la Cour suprême d'exercer son contrôle la Cour d'Appel avait l'obligation de s'expliquer sur ce chef;
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