Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ngollo Minkatta Marie

C/

Ministère Public et Mvogo Martin

ARRET N°180/P DU 1ER AVRIL 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 14 février 1981 déposé par Maître Ngongo-Ottou, Avocat au Barreau du Cameroun ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 défaut de motifs — manque de base légale ;

En ce que :

A l'audience du 9 août 1976 l'affaire avait été renvoyée pour audition de témoins à celle du 25 octobre 1976 ;

Advenue cette audience la décision fut rendue sans audition préalable de témoins ;

L'arrêt attaqué ne fournit pas les raisons pour lesquelles la Cour avait estimé être en mesure d'apprécier sainement la cause sans avoir entendu les témoins ;

Alors que,

Afin de donner une base légale à sa décision et permettre à la Cour suprême d'exercer son contrôle la Cour d'Appel avait l'obligation de s'expliquer sur ce chef;