LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Taffou Laurent, Avocat à Douala, déposé le 7 juin 1984 ;

Sur le moyen préalable pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des éléments de la cause ;

En ce que,

Saisi d'une action en remboursement d'un acompte de 5.940.000 francs versé à Djoumbissi Maurice sur la vente d'un terrain et d'une demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce :

«Considérant que cette vente a lieu hors la présence d'un notaire alors que le transfert des droits réels immobiliers doit se faire par acte notarié» ;

«Considérant qu'il n'v a donc pas promesse de vente qui devient nulle et de nul effet ;

«Considérant qu'il y a répétition de l'indû, que le remboursement s'impose» ;

Attendu qu'il résulte de la sommation interpellative délivrée par exploit d'huissier à Djoumbissi Maurice, à la requête de Ngayo Fotso Christophe, et versée aux débats, les énonciations suivantes :