Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Dame Ngo Nkom Alice
C/
Doumbe Dipita Joseph
ARRET N°18/CC DU 1er NOVEMBRE 1990
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 janvier 1985 par Maîtres Viazzi-Aubriet et autres, Avocats associés à Douala ;
Sur la seconde branche, préalable, du moyen unique de cassation, prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ; défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que pour rejeter la demande de la recourante, l'arrêt attaqué déclare «qu'en l'état elle (sic) ne dispose pas d'éléments nouveaux susceptibles de faire réviser la garde des enfants» ;
Alors que la demande du 27 octobre 1979 était basée sur des éléments nouveaux intervenus postérieurement à la procédure de divorce elle-même ;
Attendu que dans son assignation en date du 27 octobre 1979, donc postérieure au jugement infirmé par l'arrêt attaqué dame Ngo Nkom Alice faisait valoir notamment : qu'elle a la plus grande peine d'exercer son légitime droit de visite, le défendeur multipliant des artifices pour y faire obstacle ; que c'est ainsi qu'elle fut informée que les enfants ont été envoyés en France pendant quatre mois et demi ; qu'ayant exigé de leur père d'entrer en communication avec eux ; il lui fut donné une fausse adresse en Suisse alors que ceux-ci se trouvaient à Suresne en France, dans la famille de l'ex-épouse du sieur Doumbe ;
Attendu qu'il s'agit là d'éléments nouveaux soumis à l'appréciation du juge d'appel qui de ce fait et afin de donner une base légale à sa décision, alors surtout qu'il a infirmé la décision du juge d'instance, se devait de les analyser, les discuter et y apporter une solution appropriée conformément au texte de loi visé au moyen et duquel il résulte que toute décision judiciaire doit contenir les motifs propres à la justifier ;
Qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt querellé n'a pas légalement justifié sa décision qui encourt par conséquent la cassation ;
PAR CES MOTIFS
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