Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Haguenauer Rodolphe et Sideral Films

C/

Ministère Public et Mballa Adolphe Claude

ARRET N°179/P DU 18 JUIN 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 janvier 1984 par Maîtres Simon — Betayene, Avocats associés à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle — vice de forme ;

En ce que l'âge de l'interprète Essomba Simon Pierre n'est pas mentionné dans les qualités de l'arrêt attaqué ;

Or cette mention est exigée à peine de nullité par le texte visé au moyen ;

Vu l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité d'ordre public de leurs décisions, non seulement de désigner d'office un interprète et de lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas le même langage ou le même idiome, mais aussi d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à la majorité civile fixée à 21 ans ;

Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne nulle part l'âge de l'interprète qui a assisté la Cour ; que ledit arrêt mentionne tout simplement que la Cour était assistée «de Essomba Simon Pierre, interprète assermenté», sans préciser l'âge de celui-ci ;

Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé le texte visé au moyen et n'a pas donné de base légale à sa décision ;