Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mvondo Jean-Richard

C/

Ministère Public et Zambo Innocent

ARRET N°178/P DU 22 MAI 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem, Avocat à Yaoundé, déposé le 22 juillet 1985 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que les qualités l'arrêt attaqué ne font pas apparaître l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel comme l'exige le texte ci-dessus indiqué ;

«Attendu que le texte visé au moyen fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais aussi d'indiquer l'âge dudit interprète, lequel ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de la décision querellée que la Cour d'Appel de Yaoundé s'était attachée les services de Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète assermenté a omis de mentionner l'âge de ce dernier ;

Que ce faisant et alors qu'il s'agit d'une formalité substantielle, la Cour d'Appel a violé le texte visé au moyen et sa décision encourt de ce fait la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS