Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Pénale

AFFAIRE:

Kengne Louis

C/

Ministère Public et loukouri Oufa Sakeo

ARRET N°178/P DU 17 SEPTEMBRE 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 janvier 1988, par Maîtres Ninine — Bonnard, Avocats à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche de vice de forme, violation des articles 201-211 et 153 du code d'instruction criminelle et complété de violation de l'article 5 l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu qu'il ressort du dossier que les prévenus et relevé appels du jugement rendu le 09 avril 1986 par le Tribunal correctionnel de Douala ;

Attendu cependant qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué qu'il ait examiné l'appel de la partie civile ainsi qu'il énonce au chapeau :

«Ensemble les appels relevés le 10 avril 1986 par les prévenus» et aux motifs «Considérant que les appels relevés le 10 avril 1986 par les prévenus contre le jugement n°3345/cor rendu le 09 avril 1986 par le Tribunal correctionnel de Douala est régulier pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi ;

Qu'il y a lieu de le recevoir » ;

Attendu que l'arrêt qui a omis de statuer sur l'appel 'e la partie civile n'a pas vidé toute sa saisine et est insuffisamment motivé encourt de ce fait la cassation ;

PAR CES MOTIFS