LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 novembre 1982 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur Nkili Alexis, déposé le 8 février 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

«En ce que l'arrêt attaqué a violé le texte visé au moyen pour n'avoir pas spécifié l'âge exact de l'interprète Essomba Simon-Pierre ;

«Alors que, l'article 332 du code d'instruction criminelle exige que tout interprète appelé à traduire les discours à transmettre entre ceux qui parlent les langages différents remplisse deux conditions : être âgé de 21 ans au moins et avoir prêté serment ;

En effet, on peut lire dans les qualités de l'arrêt attaqué les mentions suivantes :

«...Assisté de Maître Belinga François Edouard, greffier et de Monsieur Essomba Simon-Pierre, interprète assermenté remplissant ad-hoc les fonctions d'huissier d'audience» ;

Ainsi, il y a lieu de constater que l'interprète Essomba Simon-Pierre qui a occupé dans la présente cause à la Cour d'Appel de Yaoundé a régulièrement prêté le serment prescrit par l'article 332 du code d'instruction criminelle ;