Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ngankeu Pierre

C/

Ministère Public et Kyriakides Georges

ARRET N°177/P DU 22 MAI 1986

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs de Maîtres Ngongo-Ottou et Mendouga Ndongo, respectivement Avocats à Yaoundé, déposés les 10 septembre et 12 novembre 1985;

Sur le moyen de cassation, qui est préalable ; Attendu que ce moyen est ainsi libellé :

«Violation de la loi, violation de l'article 9 alinéa 1 in fine de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 (ordonnance n°72/21), en ce que trois magistrats ont signé pour rendre l'arrêt attaqué ;

Ledit arrêt énonce in fine ;

En foi de quoi la minute du présent arrêt a été signée par Monsieur le Président qui l'a rendu et le Greffier ;

Il découle de cette formulation que l'arrêt a été signé par le Président seul, à savoir Monsieur Nonga Yomb Jean ;

Au surplus, rien n'indique qu'il ait été signé par le Greffier audiencier ;

Alors ;