LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 juin 1986 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur la seconde branche amendée préalable du moyen unique cassation prise de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contradiction entre les motifs et le dispositif, défaut de motifs, manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt critiqué confirme, par adoption de motifs, le jugement entrepris sur la culpabilité et la peine sans répondre aux conclusions ainsi que sur la réparation de certains chefs de préjudice ;

«Attendu que les exposants ont déposé devant la Cour des conclusions en date des 14 mai et 16 juin 1983 ;

«Que dans les conclusions du 14 mai 1983, les exposants soutiennent » qu'en cas de maladie imputable au service comme en l'espèce où le sieur Ntchieche se trouvait en pleine activité professionnelle étant chauffeur du Président du Tribunal à Bafoussam), la totalité des frais d'hospitalisation et des frais médicaux sont à la charge de l'Administration conformément à l'article 197 alinéa 3 du Statut général de la Fonction Publique ;

«Que pour allouer à la partie civile la somme de 30.000 francs en remboursement des frais médicaux, l'arrêt critiqué n'a pas cru devoir répondre auxdites conclusions sur ce point ;

«Qu'également, les exposants demandaient à la Cour de retenir une part de responsabilité à l'encontre de sieur Ntchieche pour défaut de maîtrise ;

«Que l'arrêt critiqué n'a pas davantage répondu aux conclusions des exposants ;