Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ndebi Bell André, Ngo Bell Catherine

C/

Ministère Public et Nguembock Richard

ARRET N°176/P DU 6 MAI 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 2 juin 1992 par Maître Pondi Pondi, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux dispositifs des conclusions des exposants quant à déterminer la responsabilité individuelle, en un mot lequel des deux prévenus était pénalement responsable ;

L'arrêt attaqué ne s'est pas prononcé sur la demande des prévenus de faire comparaître l'Adjoint d'arrondissement d'Eseka qui avait été cité par le témoin Nyemeck Mandeng Philippe ;

L'arrêt attaqué n'a pas répondu à la demande des exposants d'écarter des débats les certificats médicaux délivrés les 28 avril 1986 et 8 juillet 1986 car le premier a été signé par un médecin exerçant en clientèle privée à Eséka et le deuxième certificat a été signé avant le jugement rendu par le Tribunal de Première instance d'Eséka et 3 mois après la délivrance du premier certificat médical ;

Attendu qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le premier juge n'a pas motivé sa décision et a omis de répondre aux conclusions, ceci devant entraîner la cassation de l'arrêt en totalité » ;

Attendu qu'il résulte de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire que toute décision de justice est motivée en fait et en droit à peine de nullité d'ordre public ;

Que le défaut de réponse aux conclusions régulièrement déposées par les parties et acquises aux débats équivaut à une absence de motifs ;