Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Mme Belibi née Ewolo Albertine
C/
Ministère Public et Mvogo Norbert
ARRET N°176/P DU 22 MAI 1986
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 14 avril 1984 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ; défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que la Cour d'Appel a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté l'appel formé le 20 février 1981 par la demanderesse au pourvoi contre un jugement du 24 juin 1980 du Tribunal de Première instance de Yaoundé, en se fondant sur le fait que le jugement a été qualifié de contradictoire, sans relever ce qui lui permettait d'admettre que ledit jugement avait bien été rendu contradictoirement ;
Mais attendu qu'il n'apparaît nulle part que la demanderesse au pourvoi ait pris en cause d'appel des conclusions expresses tendant à faire modifier la qualification donnée au jugement entrepris ;
Que cela se comprend d'ailleurs puisqu'il résulte du plumitif du Tribunal que l'intéressée, si elle n'a pas comparu à l'audience du jugement, a cependant été défendue par son avocat, Maître Ngongo-Ottou en l'occurrence, qui a notamment déclaré : « d'escroquerie pour ma part n'est pas établie. Je demande la relaxe de ma cliente au bénéfice du doute» ;
Qu'ainsi la Cour n'avait pas à se prononcer spécialement sur la qualification donnée au jugement entrepris ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS
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