LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 décembre 1986 par Maître Claude Mbome, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi — violation des articles 63 et suivants de l'ordonnance n°59/100 du 31 décembre 1959 portant réparation et prévention des accidents du travail et maladies professionnelles — manque de base légale ;

En ce que :

L'arrêt infirmatif attaqué pour accident du travail a reconnu la compétence de la juridiction répressive et a déclaré la Sonel civilement responsable de la condamnation aux dommages-intérêts prononcée contre Kengne joseph, son chauffeur coupable de blessures et homicide involontaires ;

Alors que les textes visés au moyen édictent une incompétence en raison de la matière en l'espèce ;

Vu les articles 63 et 64 alinéa 1er de l'ordonnance n°59/100 du 31 décembre 1959 ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la réparation complémentaire d'un accident du travail n'est possible devant les juridictions de droit commun qu'en cas de faute intentionnelle de l'auteur de l'accident ou de l'employeur de ce dernier et lorsqu'il est établi que les réparations obtenues dans le cadre de la réglementation des accidents du travail et les maladies professionnelles ne couvrent pas intégralement le préjudice souffert par la victime ou les ayants-droit de l'accidenté ;

Attendu que pour infirmer, au plan civil, le jugement déféré, l'arrêt infirmatif attaqué énonce :