LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Dzeukou Barthélemy déposé le 17 février 1988 au greffe de la Cour suprême ;

Sur le moyen pris de la violation de l'article 20-1 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire telle que modifiée par l'ordonnance 72/9 du 25 avril 1973 ;

Attendu que le texte susvisé dispose : «Toute affaire relevant de la Cour d'Appel est jugée par trois magistrats du siège, membres de ladite Cour» ;

Mais attendu qu'en mentionnant la Cour d'Appel de l'Ouest à Bafoussam (Cameroun) siégeant comme chambre des appels correctionnels et en laquelle siégeaient :

«Monsieur Moche Frédéric, Président de la Cour d'Appel de Bafoussam ...Président ;

«Monsieur Fouda Tsilla Théodore, Vice-Président de la Cour d'Appel de Bafoussam ;

«Maître Djiemon Raymond, Avocat le plus ancien présent à l'audience, complétant la Cour en l'absence du magistrat membre de la collégialité ;

«Tous deux membres» ;