LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ndengue Thomas, Avocat à Yaoundé, déposé le 27 mai 1982 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt confirmatif attaqué qui a débouté Nkeme David, demandeur au pourvoi, de sa demande de dommages-intérêts après avoir relaxé, pour faits non établis, le prévenu Bassama Jean de la prévention de violation de domicile, d'injures et de violences légères, a omis de spécifier l'âge exact de l'interprète Fouda Fridolin ;

Alors qu'il résulte du texte visé au moyen que tout interprète appelé à traduire les discours à transmettre entre ceux qui parlent les langages différents, doit être âgé de 21 ans au moins et prêter serment ;

Vu l'article 332 susvisé ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leur décision, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer et de préciser l'âge dudit interprète qui ne peut être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel de Yaoundé s'était attachée les services du nommé Fouda Fridolin en qualité d'interprète et qu'il a prêté serment, son âge n'est cependant pas indiqué ;

Attendu que pour n'avoir pas précisé l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt attaqué a violé le texte visé au moyen et encourt la cassation ;