Cour Suprême du Cameroun,

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AFFAIRE:

Yannakas

C/

Ministère Public et Um Nyoga Gilbert, Toumeni Jacqueline, Bayiha Luc

ARRET N°174/ DU 22 MAI 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 janvier 1984 par Maître Muna, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches, de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

Sur la première branche prise de l'insuffisance et défaut de motifs ;

En ce que la Cour d'Appel s'est contentée d'allouer aux différentes parties civiles les sommes ci-dessus énumérées sans tenir compte des éléments objectifs d'appréciation énumérés par écrit en date du 2 avril 1982, alors qu'en application du même texte, et de jurisprudence constante, il est loisible de constater que «si le juge du fond fixe souverainement le montant des dommages-intérêts, c'est à la condition de constater l'existence et les éléments du préjudice et ensuite d'en évaluer la gravité» ;

Attendu que contrairement à ces affirmations les juges du fond ont tenu compte de l'importance des préjudices pour attribuer des dommages-intérêts ventilés comme le veut la jurisprudence ;

D'où il suit qu'en sa première branche, le moyen manque en fait ;

Sur la seconde branche prise de la non-réponse aux conclusions, en ce que l'arrêt attaqué statuant sur les intérêts civils a condamné les prévenus Tenga et Kamegne à payer solidairement aux parties civiles diverses sommes ;

Alors que dans les conclusions écrites du 2 avril 1982 il était expressément demandé à la Cour d'Appel de :