Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Nguemme Roger et UCCAO
C/
Ministère Public et Ngufor Peter
ARRET N°172/P DU 30 MARS 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 07 juillet 1992 par Maître Dzeukou Barthélemy ;
Sur la deuxième branche préalable du moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble insuffisance de motifs et manque de base légale;
En ce que,
«Le juge d'appel s'est borné à énoncer ce qui suit :
«Considérant que le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi et en a tiré toutes les conséquences de droit ; qu'il échet de confirmer le jugement attaqué en ce sens » ;
«Que plus loin quant aux intérêts civils, après avoir revalorisé les intérêts civils de la partie civile sur l'incapacité permanente partielle, il confirme sans commentaire le surplus du jugement s'agissant des autres chefs de demande ;
«Alors que dans leurs écrits du 28 novembre 1989 pour l'audience du let décembre 1989, les prévenu et civilement responsable ont fait une analyse sérieuse et pertinente quant à la réparation notamment de l'incapacité temporaire de travail, des frais médicaux et du pretium doloris ;
«Attendu que dans ces écrits versés et acquis aux débats, les prévenu et civilement responsable demandaient de débouter la partie civile de sa demande en réparation de l'incapacité temporaire de travail comme non justifiée, celle-ci n'ayant par ailleurs rapporté aucune preuve telle qu'exigée par la jurisprudence ;
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