Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Guinness Cameroun

C/

Madiba Samuel

ARRET N° 172/S DU 29 JUIN 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 juin 1994 par Maître Ngwe, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation en sa première branche pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de réponse aux conclusions équivalant au défaut de motifs ;

En ce que,

« La Cour d'Appel de Bertoua n'a pas répondu aux conclusions de la Société Guinness Cameroun du 20 juin 1991 dont le dispositif suit :

« Dire et juger qu'un manquant de casiers a été établi au cours d'un inventaire entre le stock physique et les documents du magasin de Bertoua dont Madiba était magasinier ;

Dire et juger que Madiba a mal fait son travail ;

« En attestant la réception des colis qui n'étaient pas arrivés à Bertoua ;

« En reconnaissant l'omission de fermer à clé le magasin ;