LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 novembre 1984 par Maître Siewe, Avocat à Nkonsamba ;

Sur la deuxième branche du second moyen pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions, défaut de motifs ;

«En ce que l'arrêt critiqué n'a pas répondu aux conclusions des exposants ;

«Attendu en effet que les exposants ont déposé devant la Cour les conclusions en date du 30 juin 1983 (voir dispositif) ;

«Que pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt critiqué se borne à déclarer (7ème rôle) «Ouï Maître Siewe, Avocat à Nkongsamba et conseil de ceux-ci en sa plaidoirie» et ne fait pas la moindre allusion aux conclusions des exposants susvisées ;

«Qu'il est pourtant de jurisprudence que l'omission de réponse aux conclusions régulièrement déposées aux débats, équivaut au défaut de motifs et entraîne la cassation de l'arrêt attaqué (CS arrêt n°299 du 14 août 1975, bulletin n°33. P. 4822) ;

«Que l'arrêt querellé qui n'a pas cru devoir tenir compte de cette position jurisprudentielle encourt la censure de la Cour suprême ;

Vu le texte visé au moyen ;