Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Cameroun Automobile

C/

Timba Jean-Martin

ARRET N° 171/S DU 22 AOUT 1996

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 juin 1987 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation amendé et complété pris de la violation de l'article 41 du Code du travail et de l'article 5 de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 fixant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, défaut de motifs et manque de base légale ;

«En ce que,

«Même un cadre peut faire l'objet d'un licenciement et que par ailleurs une suppression de poste constitue un mot légitime et non un abus ...» ;

Attendu d'une part que l'article 41 alinéa 3 du Code du travail dispose que dans tous les cas de licenciement, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve du caractère légitime du motif qu'il allègue ;

Attendu d'autre part qu'il résulte de l'arrêt dont pourvoi que la comptabilité de l'entreprise a été informatisée, entraînant la suppression de poste du défendeur au pourvoi ;

Qu'il en résulte que l'employeur a satisfait aux exigences de la loi qui ne dispose nulle part qu'un cadre ne peut pas être licencié comme le soutient l'arrêt attaqué ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt encourt la cassation ;