LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître David René Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 22 mai 1982 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, substitué à celui proposé et pris de la violation de l'article 332 alinéa 1er du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que pour statuer sur la cause Tonye Charles, contre Boulbe Esther et Bikaiy Jeannette, le second juge a eu recours aux services du sieur Essomba Simon-Pierre en qualité d'interprète, mais a omis de préciser l'âge dudit interprète alors que cette formalité est d'ordre public et que son omission entraîne l'annulation de la décision entreprise ;

Attendu qu'en effet l'âge d'Essomba Simon-Pierre n'est pas indiqué dans les qualités (premier rôle) de l'arrêt attaqué ; que par suite le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°1091 rendu le 7 avril 1980 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état ou elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Yaoundé autrement composée ;

RESERVE les dépens ;