LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbome, Avocat à Douala, déposé le 10 novembre 1986 ;

Sur le moyen soulevé d'office substitué à ceux proposés pris de la violation des articles 9 et 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire modifiée, violation de la loi, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué énonce d'une part que la Cour était composée de Monsieur Yengue Michel, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala, Président ;

Ndoumbe Epee Martial et Mouyeme David, Vices-Présidents de la Cour d'Appel de Douala, Membres» et d'autre part «Et ont signé Monsieur le Président et le Greffier» ;

Alors que les textes précités stipulent que toute affaire relevant de la Cour d'Appel est jugée par trois magistrats du siège, membres de ladite Cour, la décision rendue à la majorité et l'arrêt signé par tous les magistrats de la majorité ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu que les règles relatives à la composition et celles relatives à la délibération des juridictions collégiales, sont d'ordre public ;

Que toute décision de justice doit refermer en elle-même la preuve de la composition légale de la juridiction dont elle émane et celle de la participation de membres magistrats du siège à la délibération ;