Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mohamadou Abbo, Ousmanou et Yaya Ahamadou

C/

Ministère Public et Boade Stanislas

ARRET N°17/P DU 7 OCTOBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 21 mai 1981 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur Boade Stanislas, déposé le 20 août 1981 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce qu'il ressort du premier rôle de l'arrêt attaqué que le Président était « assisté de... Monsieur Marcel Aimé Minkonda, interprète pour le dialecte local ayant prêté le serment prescrit par l'article 332 du code d'instruction criminelle » sans que ledit arrêt indique l'âge de celui-ci ;

Alors qu'il résulte du texte de loi susvisé, qu'outre le serment, l'interprète devra, à peine de nullité, être âgé de vingt et ans au moins ;

Attendu que cette formalité étant d'ordre public, son omission peut être soulevée en tout état de cause et même d'office ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt déféré encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS