Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Mohamadou Abbo, Ousmanou et Yaya Ahamadou
C/
Ministère Public et Boade Stanislas
ARRET N°17/P DU 7 OCTOBRE 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 21 mai 1981 ;
Vu le mémoire en réponse du défendeur Boade Stanislas, déposé le 20 août 1981 ;
Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
En ce qu'il ressort du premier rôle de l'arrêt attaqué que le Président était « assisté de... Monsieur Marcel Aimé Minkonda, interprète pour le dialecte local ayant prêté le serment prescrit par l'article 332 du code d'instruction criminelle » sans que ledit arrêt indique l'âge de celui-ci ;
Alors qu'il résulte du texte de loi susvisé, qu'outre le serment, l'interprète devra, à peine de nullité, être âgé de vingt et ans au moins ;
Attendu que cette formalité étant d'ordre public, son omission peut être soulevée en tout état de cause et même d'office ;
D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt déféré encourt la cassation ;
PAR CES MOTIFS
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