Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Zock à Bol Abel

C/

Ekari Pierre

ARRET N°17/CC DU 1er NOVEMBRE 1990

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé, déposé le 27 décembre 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contrariété entre les motifs et le dispositif ;

En ce que l'arrêt querellé dit avoir statué publiquement, contradictoirement en matière civile et en appel ;

Alors que dans ses motifs, il est mentionné que Ekari Pierre décédé, n'a ni comparu, ni été représenté et n'a pas conclu ;

Attendu qu'aux termes du texte de loi susvisé, toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public ;

Que la contrariété entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ;

Que par suite le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS