Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Fowo Elie
C/
Mbitte Suzanne
ARRET N°17/CC DU 16 FEVRIER 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 20 juillet 1983 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble insuffisance de motifs et manque de base légale;
En ce que,
« Pour écarter l'acte d'achat versé par le requérant aux débats, l'arrêt déclare que cette production était tardive pour avoir été faite en cause d'appel ;
Alors que,
S'agissant d'une juridiction de deuxième degré elle est parfaitement obligée d'examiner toutes les nouvelles pièces versées aux débats en cause d'appel dès lors qu'il s'agit notamment d'appuyer les moyens invoqués devant le juge d'instance ;
Qu'en cause d'appel sont recevables des moyens nouveaux et qu'à l'occasion les parties peuvent faire état de nouvelles pièces ;
Dès lors l'arrêt en déduisant le caractère fantaisiste de l'acte de vente produit du seul fait qu'il l'avait été en cause d'appel, n'a pas suffisamment motivé sa décision au sens du texte visé au moyen ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement