Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Allawadi Ousmanou

C/

Asta Boubou

ARRET N°17/CC DU 10 DECEMBRE 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 janvier 1985, par Maître Nana, Avocat à Garoua ;

Vu le mémoire en réponse déposé le 4 mars 1985 par Maître Bobo pour la défenderesse ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 312 du code civil, ensemble l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ; défaut de motifs ;

En ce que la Cour d'Appel de Garoua a confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne la garde juridique des enfants jusqu'à l'âge de quinze ans et le droit de visite du père ;

Que cette confirmation a pour mesure la décision du juge d'instance suivant laquelle en son dispositif ;

« ...Allawadi Ousmanou est le père légitime des enfants adultérins Bekame, Djamila Said et Hayatou Zoua et Magore Raïssa » ;

Alors qu'aux termes de l'article 312 du code civil l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari » ;

Or attendu, que lesdits enfants ont été conçus pendant le mariage de Allawadi Ousmanou et Asta Boubou et non désavoués en application de l'article 312 alinéa 2 ;