LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Mes Ninine-Nkom, avocats-défenseurs à Douala, déposé le 19 octobre 1976 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation, fausse application de la loi et notamment des articles 13, 16, 32, 2), 34 de l'ordonnance n° 724 du 26 août 1972, ensemble violation de la constitution, défaut, insuffisance de motifs ;

En ce que, « la Cour a décidé que : « l'article 35 de l'ordonnance du 26 août 1972 portant organisation judiciaire a abrogé toutes dispositions antérieures contraires et a ipso facto supprimé le tribunal de première instance de Douala » ;

«Et a décidé que : « la procédure était de la compétence du tribunal de grande instance de Douala conformément à l'article 16 (1) b de l'ordonnance susvisée ;

« Alors que : le tribunal de grande instance chambre sociale ne fonctionnait pas à la date où est intervenue la décision, ne se réunissait que cinq mois plus tard, et ne fonctionnait en fait que le 5 mars 1973 soit 6 mois plus tard.

« Et alors que : aucune réponse n'a été donnée au moyen invoqué par Vinapon tiré de l'article 34 de l'ordonnance du 26 août 1972 duquel il résultait que :

« En attendant l'intervention des textes prévus à l'article 3 (sur la saisine des tribunaux créés) par la présente ordonnance, les tribunaux de première instance les tribunaux de grande instance et les cours d'appel appliquent les procédures, usages et pratiques antérieurement en vigueur devant les anciennes juridictions » ;

Attendu que l'ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972 publiée suivant la procédure d'urgence était applicable immédiatement ; qu'il en résultait nécessairement que le tribunal du travail de Douala se trouvait supprimé à compter de cette date et remplacé selon le taux de la demande, soit par le Tribunal de première instance, soit par le tribunal de Grande instance de Douala ; que le tribunal du travail de Douala ne pouvait donc rendre le 9 octobre 1972 un jugement réputé contradictoire, alors qu'il n'existait plus depuis la publication de l'ordonnance n° 72/4 et que ce texte nouveau avait prévu dans son article 32/2 que les compétences des anciens tribunaux du travail et de première instance, sont, suivant les cas, transférés soit au tribunal de première instance, soit au tribunal de grande instance » ;