Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Ciacam King Motors

C/

Manga André

ARRET N° 17/S DU 11 DECEMBRE 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi- Aubriet - Battu - Nkom, Avocats associés à Douala, déposé le 28 juin 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 14 août 1980 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 39 du Code de procédure civile ;

En ce qu'aux termes de l'article 39 dudit Code, les jugements contiendront, outre les nom, profession et domicile des parties, «le dispositif des conclusions» ; alors que la lecture de l'arrêt permet de constater que cette disposition prescrite à peine de nullité n'a pas été respectée;

Attendu que le dispositif des conclusions est bien contenu dans le jugement dont l'arrêt attaqué adopte les motifs ;

Qu'au surplus, l'omission du dispositif des conclusions dans les motifs du jugement ou de l'arrêt n'est pas une cause de nullité, aucune sanction n'étant prévue par l'article 39 du Code de procédure civile visé au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est irrecevable autant qu'il manque en fait et n'est pas fondé ;

Sur le second moyen pris de la violation de l'article 5 d, l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour défaut de réponse aux conclusions - insuffisance de motifs ;