Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Owona Amougou Laurent

C/

Ministère Public

ARRET N°169/P DU 2 MAI 1991

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 novembre 1984 par Maître So'o, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que,

La production du dossier de procédure objet de l'arrêt n°23 du 22 mai 1973 et du registre n°2 1968-1969 de la Brigade de Nyanon ordonnée par la Cour en son audience du 13 mai 1978 n'est nullement rapportée, que cette mesure d'instruction réitérée à moult reprises n'a jamais été exécutée... ;

Attendu que ce moyen dont le développement aussi évasif que confus, n'indique pas en quoi l'arrêt a violé le texte de loi auquel il se réfère, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

CONDAMNE Owono Amougou Laurent aux dépens ;