Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Nkingni Thomas
C/
Ministère Public et Songoun Gaston dit Sobtilong
ARRET N°169/P DU 14 FEVRIER 1985
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Nlembe, Avocat à Yaoundé, déposé le 12 février 1982 ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 alinéa (1) du code d'instruction criminelle, vice de forme ;
En ce que la Cour d'Appel de Bafoussam pour rendre la décision en cause a eu recours aux services du sieur Talla Joseph en qualité d'interprète sans toutefois indiquer l'âge dudit interprète,
Attendu qu'en effet l'âge de Talla Joseph n'est pas précisé dans les qualités de l'arrêt attaqué, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public ; que par suite le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°506/co rendu le 30 mai 1980 par la Cour d'Appel de Bafoussam ;
REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Bafoussam autrement composée ;
RESERVE les dépens ;
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