Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Care-Bertoua

C/

Momo Pierre

ARRET N° 169/S DU 22 AOUT 1996

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 janvier 1987 par Maître Menye Ondo, Avocat à Bertoua ;

Sur le moyen unique de cassation amendé, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué ne répond pas aux conclusions déposées en cause d'appel par l'organisme demandeur au pourvoi, et tendant à faire écarter des débats le rapport de l'expert ;

Attendu qu'il résulte du dossier que le 15 janvier 1986, l'organisme Care, sous la plume de son avocat, déposait des conclusions qui tendaient à contester le rapport de l'expert automobile Ononemang Joseph, et dont le dispositif, pourtant reproduit dans les qualités de l'arrêt attaqué, était ainsi conçu:

« Dire l'appel recevable ;

« Infirmer le jugement entrepris ;

« Dire le licenciement légitime ;

« Ecarter le rapport de l'expert des débats ;