Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Kwuning Bernard

C/

Société CARIC

ARRET N° 168/S DU 15 JUIN 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 octobre 1997 par Maître Beaho, Avocat à Yaoundé, désigné d'office ;

Sur le second moyen de cassation préalable, amendé, pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — contradiction de motifs — défaut de motifs ;

En ce que,

L'arrêt attaqué qui relève que les pièces produites à l'appui de la requête civile introduite ne peuvent pas justifier la recevabilité de ladite requête admet ensuite ce recours au titre du dol fondé sur les mêmes pièces ;

II s'agit ainsi d'une contradiction entre les motifs qui contrevient au texte visé au moyen ;

Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit ;

Qu'il en résulte que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ;

Attendu en l'espèce que l'arrêt critiqué énonce successivement ce qui suit :