Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Chimi Ngansop Georges

C/

Ministère Public et Enguene Mvogo Jean-Paul

ARRET N°167/P DU 23 JUIN 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé 19 juillet 1986 par Maître Nem, Avocat à Yaoundé, désigné d'office ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 155 du code d'instruction criminelle ;

«En ce que,

«Ledit article prescrit : «Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms et prénoms, âge, profession et demeure et de leurs principales déclarations ;

«Or l'arrêt entrepris dit ceci :

«Qu'en exécution de cette mesure d'instruction lesdits témoins ont comparu à l'audience de ce jour» sans préciser ni les noms et prénoms des témoins, ni qu'ils ont prêté serment conformément à la loi ;

«En ne le faisant pas, l'arrêt entrepris a violé le texte de loi visé au moyen et encourt cassation» ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce :