La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°006/2017/PC du 10 janvier 2017 et formé par Maître Gabriel A. DOSSOU, Avocat au barreau du Bénin, 01 B.P. 4959 Cotonou, La SERARL GRAMOND-KERVERSAU, société d'avocats au barreau de Paris, 12, rue du quatre septembre-75002, et Maître ILLO ISSOUFOU, Avocat au barreau du Niger, B.P.11431, zone Radio, Niamey, pour le compte de l'Etat du Niger, représenté par son Secrétaire Général du Gouvernement, domicilié en son cabinet sis au Palais de la Présidence de la République du Niger, B.P. 550 Niamey, dans la cause qui l'oppose à la société AFRICARD CO LIMITED-British Virgin Island, dont le siège se trouve à Geneva Place, Road Town, Îles Vierges Britanniques, représentée par son Directeur Général, sieur Dany CHACCOUR, demeurant au siège de ladite société, ayant pour conseils Maître Cheick DIOP de la société d'avocats CD & Associés sise aux II Plateaux, 314, Rue J17, 28 B.P. 88 Abidjan 28, Côte d'Ivoire, et Maîtres Amar OBEID et Rachad MEDAWAR du cabinet OBEID & MEDAWAR LAW FIRM, Avocats à la Cour à Beyrouth, Liban, Quantum Tower, avenue Charles MALECK, ACHRAFIED,

en révision de l'arrêt n°141/2016 du 14 juillet 2016 rendu par la Cour de céans et de la sentence arbitrale finale rendue le 6 décembre 2014 ;

Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Vu le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;