La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique tenue le 14 juillet 2016 à Abidjan où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12/02/2015 sous le numéro N°031/2015/PC et formé par la SCPA JUSTICIA Avocats & Associés, Dar Es Salam, 52 Rue de la Radio, BP 13.851 Niamey, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du NIGER, pris en la personne du Secrétaire Général du Gouvernement sis au Palais de la Présidence de la République, dans la cause l'opposant à la société AFRICARD CO Ltd, sise à Geneva Place, Road Town, TORTOLA, BRITISH VIRGIN ISLAND, ayant pour conseils la SCP YANKORI & Associés, Cabinet sis 754, Rue du Plateau, Niamey (Niger),

en contestation de validité de la sentence arbitrale rendue le 06 décembre 2014 par le Tribunal arbitral, sous l'égide de la CCJA, dans l'affaire n°003/2013/ARB du 14 avril 2013, dont le dispositif est le suivant :

« Par les motifs exposés ci-dessus, le tribunal arbitral :

- Déclare les demandes de réparation des préjudices excipés par la Société AFRICARD CO LTD, demanderesse, recevables et bien fondées ;

- Condamne en conséquence l'Etat du Niger, défendeur, au paiement à la demanderesse, les sommes suivantes :

? 44.740.781 (Quarante-quatre millions sept cent quarante mille sept cent quatre-vingt-un) FCFA, au titre de l'indemnisation du préjudice de pertes subies ;