LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 mars 1992 par Maître Epesse, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut et insuffisance de motifs ;

«En ce que l'arrêt attaqué est uniquement fondé sur l'adoption de motifs de la sentence du premier juge qui est en elle-même dépourvue ;

«En effet, l'adoption de motifs du premier juge ne justifie l'arrêt qu'autant que ces motifs sont eux-mêmes suffisants ;

«Or, en l'espèce le Tribunal dans ses motifs n'indique pas les éléments qui l'ont déterminé à ordonner la distraction du véhicule LT-762-AE saisi ;

«La Cour d'Appel en se bornant à soutenir que le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause, et en a tiré toutes les conséquences de droit sans aucune autre précision ne permet pas à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur la régularité de sa décision ;

« D'où il suit que l'arrêt querellé a violé les textes visés au moyen qui exigent que toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit ;

Pour ces raisons, la cassation de l'arrêt attaqué ne peut manquer d'être prononcée» ;