LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 mars 1993 par Maître Pondi Pondi, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 143 de la loi n°74-14 du 27 novembre 1974 alors en vigueur et portant Code du travail, manque de base légale ;

En ce que «l'arrêt querellé ne mentionne pas que les assesseurs ont prêté le serment prescrit à l'article 143 du Code du travail qui dispose que : «Les assesseurs prêtent devant la juridiction où ils doivent servir le serment suivant : Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder jalousement le secret des délibérations» ;

«Cette carence relevée dans l'arrêt attaqué qui ne dispose pas que les assesseurs ont prêté serment équivaut à une violation de l'article 143 du Code du travail et à un manque de base légale ;

«Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué encourt la cassation pour violation du texte susvisé» ;

Mais attendu que l'indication dans le jugement ou l'arrêt de la Cour d'Appel de la mention que «les assesseurs ont prêté serment» n'est pas une formalité substantielle dont l'omission dans l'une ou l'autre décision soit de nature à entacher celle-ci d'irrégularité ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS