LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 23 avril 1982 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 27 octobre 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle — vice de forme ;

En ce que l'arrêt querellé omet de mentionner l'âge du sieur Tella Joseph ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel ;

Attendu que le texte visé au moyen fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais aussi d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être âgé de moins de 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce s'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Président de la Cour d'Appel de Bafoussam était assisté de Monsieur Tella Joseph en qualité d'interprète, l'âge de celui-ci n'est cependant pas mentionné ;

Qu'ainsi, pour n'avoir pas précisé l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt critiqué encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;