Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mbang Gilbert

C/

Ministère Public et dame Mbang née Bela Brigitte

ARRET N°164/P DU 18 JUIN 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 9 février 1993 par Maître Nhanag, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation, amendé pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contradiction entre les motifs et le dispositif, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que,

«Dans les qualités de l'arrêt, il est dit que le prévenu Mbang a comparu en personne ;

Des motifs de l'arrêt, il ressort clairement que le prévenu a présenté des demandes et conclusions et qu'il a eu la parole le dernier ;

Paradoxalement le dispositif parle d'un arrêt réputé contradictoire ;

Alors que ;

Si le prévenu a comparu et a déposé ses conclusions et qu'il a eu parole le dernier, la décision est contradictoire et non réputée contradictoire ;