Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Pénale
AFFAIRE:
Mbang Gilbert
C/
Ministère Public et dame Mbang née Bela Brigitte
ARRET N°164/P DU 18 JUIN 1998
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 9 février 1993 par Maître Nhanag, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation, amendé pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contradiction entre les motifs et le dispositif, défaut de motifs, manque de base légale ;
En ce que,
«Dans les qualités de l'arrêt, il est dit que le prévenu Mbang a comparu en personne ;
Des motifs de l'arrêt, il ressort clairement que le prévenu a présenté des demandes et conclusions et qu'il a eu la parole le dernier ;
Paradoxalement le dispositif parle d'un arrêt réputé contradictoire ;
Alors que ;
Si le prévenu a comparu et a déposé ses conclusions et qu'il a eu parole le dernier, la décision est contradictoire et non réputée contradictoire ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement