LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 juillet 1983 par Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, en ce que l'arrêt attaqué fait état de l'intervention aux débats d'un interprète dont l'âge n'est pas précisé, omission prescrite à peine de nullité par le texte visé au moyen ;

Attendu qu'aux termes de l'article 332 du code d'instruction criminelle : «Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux, ne parleraient pas la même langue, ou le même idiome, le Président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de 21 ans au moins, et lui fera prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents» ;

Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel était assistée du sieur Essomba Simon Pierre, interprète assermenté, sans autre indication;

Attendu qu'en omettant de mentionner l'âge de l'intéressé, l'arrêt attaqué n'a pas permis à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur l'exacte application des prescriptions légales d'ordre public ci-dessus ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°6 rendu le 6 octobre 1980 par la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Yaoundé ;