Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Penda Lucien

C/

Ministère Public et Ngo Bitoungui Louise, Tonye Marcel, Nguelle Emmanuel

ARRET N°162/P DU 23 JUIN 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Edmond Loe, Avocat à Edéa ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défauts de motifs ;

En ce que saisie de l'opposition de la partie civile, la Cour d'Appel de Douala a confirmé l'arrêt dont opposition sans indiquer les motifs de cette confirmation;

Alors qu'aux termes du texte susvisé, toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public ;

Attendu en effet que l'arrêt attaqué énonce dans ses motifs :

«En la forme ;

«Considérant que l'opposition formée par la partie civile est régulière comme ayant été faite dans les forme et délai légaux ; qu'il y a lieu de la recevoir ;

«Considérant que bien que régulièrement cités, les prévenus Sinha Sinha Aaron et Tonye Marcel ne comparaissent pas, ni personne pour les représenter ;