LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 mars 1991 par Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi et de la mauvaise application de l'article 320 (nouveau) du code pénal, ainsi libellé :

« L'article 320 (nouveau) du code pénal prescrit : « Est puni de la peine de mort quiconque commet de jour ou de nuit un vol, soit :

a) à l'aide de violence ;

b) avec port d'arme ;

c) par effraction extérieure, par escalade ou à l'aide d'une fausse clé, etc.... » ;

« Au sens de l'article 320 (nouveau) du code pénal, l'élément d'effraction qui transforme le vol simple en vol aggravé consiste dans le forcement, la rupture, la dégradation ou l'enlèvement d'un objet servant à empêcher le passage ou à le forcer ;

« Ne permet pas à la Cour suprême d'exercer son contrôle, et encourt dès lors cassation l'arrêt d'une Cour d'Appel qui se borne à reproduire les termes de la loi sans préciser les circonstances de fait d'où il ressort que l'effraction a eu lieu ;